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Dernière mise à jour : 5 août 2026

1. Éditeur

Le site et l'application LexSafe sont édités par Weinnovate AI, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 12 rue de la Part-Dieu, 69003 Lyon (France), immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro SIREN 943 742 080 (SIRET 943 742 080 00014).

Contact : ja.moser@weinnovate.ai · [téléphone].

Directeur de la publication : M. Jacques-André Moser, Président.

2. Hébergement

L'application est hébergée par Vercel Inc. (États-Unis). Les données (base de données, fichiers, comptes) sont hébergées par Supabase, dans la région Europe (Stockholm, Suède). Le détail des sous-traitants et des flux de données figure dans la politique de confidentialité.

3. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de LexSafe (marque, interface, textes, code) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de Weinnovate AI, sauf mention contraire. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

Les décisions de jurisprudence et textes législatifs affichés dans le module de recherche proviennent de sources publiques (Tribunal fédéral suisse via entscheidsuche.ch, législation fédérale via Fedlex) et restent soumis aux conditions de leurs éditeurs respectifs.

4. Contact

Pour toute question relative aux présentes mentions : ja.moser@weinnovate.ai.